Country. modification du lieu de travail Le lieu de travail. Contrat de travail L'entreprise peut déménager, sans que les salariés ne puissent s'y opposer, dès lors que ce déménagement a lieu dans le même secteur géographique. Néanmoins, très récemment, la Cour de cassation est venue rappeler que le lieu de travail pris en compte était celui défini dans le contrat de travail du salarié. Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire. Changement de lieu de travail : quels sont vos droits ? - Cadremploi La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur de simple information, à moins qu’une clause claire et précise ne stipule que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. La mention du lieu de travail dans le contrat de travail. Le contrat de travail peut comporter une clause de sédentarité, fixant le lieu de travail à un endroit précis. Par définition, il … lieu de travail L’occasion de revenir sur cette solution, qui laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond la distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail (Cass. L’employeur est alors tout à fait en droit de refuser. Une résidence secondaire. La clause de lieu (également appelée clause de sédentarité ) est une clause qui prévoit que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu précis. Il est possible que le contrat de travail commercial, tout comme le contrat de travail d’un gardien d’immeuble, mentionne à titre indicatif le lieu où le salarié exécutera ses missions. Il est également possible de signer des avenants afin de modifier le rôle du salarié, sa rémunération, ou sa durée de travail. Contrat de travail: portée de la mention du lieu de travail. Le contrat de travail peut mentionner le lieu d'exécution du travail, mais cette mention n'a qu'une valeur informative. L’employeur est alors tout à fait en droit de refuser. Code du travail Contrats et carrières Employeur / chef d’entreprise Fiches pratiques Salarié. MENUISIER DE CHANTIER (H/F) - Bretagne Centre Les coordonnées du siège de la société seront indiquées. Si le salarié accepte la modification de son lieu de travail, il convient de recueillir son accord écrit, puis de rédiger et signer un avenant à son contrat de travail. pour! Réglementation. AM … Par La Rédaction du Particulier. lieu de travail Si jamais l’employeur ou le salarié souhaite modifier ce lieu, il faut l’accord de l’autre partie pour modifier le contrat. Le lieu de travail est le lieu où le salarié exécute habituellement sa prestation de travail. 204-2 Fixation du lieu de travail - Liaisons Sociales Il en ressort : Un principe : la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n’a que simple valeur d’information. Est Convenu Ce Qui … Fixation du lieu de travail Par définition, il … 204-2 Fixation du lieu de travail. 2 avril 2014). Contrat de travail La mention du lieu de travail dans le contrat n'a, en principe, qu'une valeur informative. Contract Type. lieu de travail Le lieu de travail n’est pas nécessairement un élément du contrat de travail. Lieu de travail et prévisions contractuelles Contrats de travail - CDI / CDD - Fonctions et lieu de travail LIEU DU TRAVAIL; CLAUSE DE MOBILITE; CONTRAT; Les publications du Particulier Voir toutes nos publications Les relations de voisinage 26€ Accompagner la perte d'autonomie 26€ Le … Lorsque le salarié refuse de poursuivre ses activités dans le nouveau lieu d’affectation, la conséquence immédiate et quasi-certaine est la cessation du contrat de travail. La mention du lieu de travail dans le contrat empêche-t-elle sa modification ? Le changement de lieu de travail peut être considéré soit comme un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, soit comme une véritable modification d'un élément essentiel du contrat. En pratique, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur de simple information, à moins qu’une clause claire et précise ne stipule que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Lieu de travail Le lieu de travail n’est pas nécessairement un élément du contrat de travail. Vous vérifiez les niveaux et effectuez les ajustements nécessaires. Contrat de travail: portée de la mention du lieu de travail. Il convient tout d’abord de préciser que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n’est pas synonyme de détermination contractuelle de l’espace géographique de travail. ... En s’éloignant de son lieu de travail de 20 km, la salariée n’était plus en mesure de respecter l’obligation de proximité, condition substantielle de son contrat de travail.